Conditions générales de vente et d'utilisation du site web naturoleum.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site est édité par le vendeur, OPALINE VENTURES, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 18 rue de la Vallée - 77590 FONTAINE-LE-PORT - FRANCE, et immatriculée au RCS MELUN 953 631 264 00017.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 54953631264.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Naturoleum.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont fournies à titre d’illustration. En cas d’erreur manifeste dans la description d’un produit, le vendeur en informe le client, qui peut alors annuler sa commande et être remboursé, sans préjudice de ses droits au titre des garanties légales.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens de paiement proposés sur le site. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client peut contester l’opération auprès de sa banque, dans les conditions prévues par la réglementation bancaire. Il est invité à en informer également le vendeur par e-mail à info@naturoleum.com.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par email à l'adresse suivante : info@naturoleum.com
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Les commandes sont préparées sous 24 à 48 h (jours ouvrés), puis livrées selon le mode choisi par le client lors de la commande :
- en point relais par Chronopost ;
- à domicile par Colissimo.
Délai indicatif de livraison après expédition : 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, 5 à 10 jours ouvrés en Europe. Sauf force majeure, le vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Dès l’expédition, le client reçoit par e-mail un numéro de suivi.
RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informe le client. Si le colis n’est pas livré dans le délai indiqué (ou au plus tard 30 jours après la commande), le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par email à l'adresse suivante : info@naturoleum.com
VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client est invité à vérifier l’état des produits et, s’ils sont endommagés, à refuser le colis ou à noter des réserves précises auprès du transporteur ou du point relais.
Le client est invité à signaler au vendeur tout colis abîmé, incomplet ou non conforme dans les meilleurs délais (idéalement sous 48 heures, avec des photos), afin de faciliter le recours contre le transporteur. Ce signalement ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Le signalement se fait :
Par email à l'adresse suivante : info@naturoleum.com
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison (produit différent de la commande) ou de non-conformité des produits, le client contacte le vendeur dans les meilleurs délais. Le vendeur prend en charge l’échange ou le remboursement, ainsi que les frais de retour.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par email à l'adresse suivante : info@naturoleum.com
RETOUR DE COMMANDE
Les conditions de retour dépendent de la situation :
- Produit non ouvert, dans son emballage complet et d’origine : retour possible au titre du droit de rétractation (article 11), dans les 14 jours suivant la réception.
- Produit ouvert ou descellé après la livraison (bouchon, pipette ou opercule ouvert) : il ne peut pas être repris, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation), sauf défaut de conformité.
- Produit abîmé, cassé ou non conforme à la réception : garantie légale de conformité (article 9), même si le produit a été ouvert.
- Produit utilisé ou mal conservé (exposé à la chaleur ou à la lumière, conservé plus de 12 mois après ouverture) : il n’est ni repris ni remboursé.
Pour tout retour, contactez-nous à info@naturoleum.com ou via la page Rétractation et retours : nous vous communiquons l’adresse de retour. En cas de rétractation, y compris lorsque le client s’est trompé de produit ou de contenance, les frais de retour sont à la charge du client. En cas de produit défectueux ou d’erreur du vendeur (produit envoyé différent de la commande), ils sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les huiles et autres cosmétiques, la conformité s’apprécie au regard de la date de durabilité minimale indiquée sur le produit et de sa durée d’utilisation après ouverture (12 mois). Un produit utilisé au-delà de ces durées, ou mal conservé (exposé à la chaleur ou à la lumière), ne présente pas de défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
GARANTIE COMMERCIALE
Le vendeur offre au client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du produit, pendant la durée suivante : 30 jours après la date de livraison de la commande.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées ci-dessus, sans les remplacer.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client a alors le choix entre l’annulation de sa commande, avec le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours, ou l’échange contre un autre produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l’exercer, le client peut :
- utiliser le bouton « Demander un retour (rétractation) » de la page Rétractation et retours, accessible en bas de chaque page du site ;
- ou envoyer le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@naturoleum.com. Le vendeur communique ensuite au client l’adresse de retour.
Le vendeur accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail.
Le client renvoie le ou les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage complet et d’origine.
Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas des huiles et autres cosmétiques dont le flacon a été ouvert.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’OPALINE VENTURES (Naturoleum), par e-mail à info@naturoleum.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE NATUROLEUM
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Naturoleum est édité par :
OPALINE VENTURES, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 rue de la Vallée - 77590 FONTAINE-LE-PORT - FRANCE, immatriculée au RCS MELUN 953 631 264 00017. Adresse e-mail : info@naturoleum.com
La directrice de la publication du site est : Pauline Rodriguez.
Le site Naturoleum est hébergé par :
Infomaniak Network SA, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
Rue Eugène-Marziano 25 - 1227 Les Acacias - Suisse
Site web : www.infomaniak.com
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Naturoleum a pour objet :
Vente en ligne de cosmétiques et autres produits naturels.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: info@naturoleum.com.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Naturoleum valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Naturoleum, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Naturoleum et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
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DÉSINSCRIPTION
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Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
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Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
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S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
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ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.